Guide pratique du CCBE : procédure de renvois préjudiciels auprès de la CJUE

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Le CCBE a publié un guide pratique à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la Cour de justice de l’UE.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié un guide pratique à destination des avocats dédié à la procédure de renvois préjudiciels auprès de la Cour de justice de l’UE réalisé par la Délégation permanente auprès de la Cour de justice du CCBE afin d'expliquer aux avocats la finalité de cette procédure devant la Cour dans le souci de promouvoir la qualité de la protection juridictionnelle dans l'ordre juridique communautaire, et de faciliter le déroulement rapide et efficace des procédures.

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