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Evasion fiscale : de nouvelles règles de l'UE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019

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De nouvelles règles visant à éliminer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes sont entrées en vigueur dans l'Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les Etats membres devront appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales.

Ces règles s'appuient sur les normes mondiales élaborées par l'OCDE en 2015 en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). L'objectif est d'empêcher que des bénéfices quittent l'UE sans être taxés.
Désormais, tous les Etats membres imposeront les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d'imposition où l'entreprise considérée n'exerce aucune véritable activité économique (règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées).
Par ailleurs, les Etats membres limiteront le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable afin de dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d'intérêts pour réduire au minimum leur impôt, (règles de limitation des intérêts).
Enfin, les Etats membres seront en mesure de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées (clause anti-abus générale).

« La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n'avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d'exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour éluder des milliards d'euros d'impôt », indique Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Ces règles seront complétées en 2020 par d'autres règles relatives aux dispositifs hybrides visant à empêcher les entreprises d'exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l'UE pour échapper à l'impôt, ainsi que des mesures destinées à faire en sorte que les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés en dehors du territoire d'un Etat membre soient imposables dans cet Etat membre (règles d'imposition à la sortie).

Arnaud Dumourier (@adumourier)