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Barreau de Lyon : opposition aux vidéo-audiences imposées par la CNDA

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Le Conseil de l'Ordre du barreau de Lyon a voté à l'unanimité le 23 janvier le principe d'une grève de l'ensemble des avocats du Barreau de Lyon pour toute vidéo-audience qui se tiendrait à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Le barreau de Lyon refuse de transmettre une liste d'avocats susceptibles d'être désignés au titre de l'aide juridictionnelle devant la Cour Nationale du Droit d'Asile. Il est soutenu dans cette position par le Conseil National des Barreaux ainsi que par la Conférence des Bâtonniers.

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, réuni le mercredi 23 janvier 2019 :

PREND ACTE de ce que la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (dite loi « Collomb ») a instauré la possibilité pour la Cour Nationale du droit d’asile d’imposer la vidéo-audience aux demandeurs d’asile contestant une décision de l’OFPRA ;

S’INSURGE contre la décision du 17 décembre 2018 de la Présidente de la CNDA généralisant la vidéo-audience pour les requêtes déposées à partir du 1er janvier 2019 par des demandeurs d’asile résidant dans le ressort du Tribunal administratif de Lyon. Cette décision n’ayant jamais été portée à la connaissance préalable du barreau de Lyon ;

RAPPELLE que le barreau de Lyon a déjà fait part de son opposition au principe même de la vidéo-audience, dans un contentieux où l’intime conviction et l’oralité des débats ont une place centrale et primordiale dans la procédure de l’asile, s’agissant de situations de grande vulnérabilité où se jouent bien souvent le devenir de vies humaines ;

REGRETTE qu’une expérimentation de ces vidéo-audiences ait été imposée de façon discrétionnaire par la Présidente de la CNDA pour tous les demandeurs d’asile résidant dans le ressort du tribunal administratif de Lyon ;

DEPLORE l’absence totale de concertation avec la profession, dont les inquiétudes et les griefs n’ont jamais été pris en compte, alors que plusieurs autres acteurs dont le corps médical ont déjà fait part de leurs vives inquiétudes sur l’incompatibilité de telles audiences avec la vulnérabilité intrinsèque des demandeurs d’asile ;

S’OPPOSE à une telle expérimentation en ce qu’elle entraîne nécessairement une rupture d’égalité entre les demandeurs d’asile selon leur domicile et, par suite, une atteinte inacceptable au droit au recours effectif et au respect des droits de la défense ;

PRECISE que plusieurs confrères, accompagnés de Monsieur le Bâtonnier Philippe MEYSONNIER, ont assisté le 16 janvier 2019 à un test du matériel installé, qui a confirmé les craintes de la profession sur l’incompatibilité de la vidéo-audience avec le  contentieux de l’asile, ôtant à l’audience sa sincérité, sa spontanéité et l’interactivité entre le justiciable et ses juges ;

REITERE son soutien au refus opposé par Monsieur le Bâtonnier Farid HAMEL de fournir une liste d’avocats volontaires au titre de l’aide juridictionnelle pour de telles audiences ;

CONSTATE que par le Conseil National des Barreaux dans sa motion du 20 décembre 2018, a soutenu cette opposition et en rappelé la nécessité ;

CONDAMNE avec la plus grande fermeté la récente tentative de désignation « directe » de confrères lyonnais par la CNDA en méconnaissance de l’article 80 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle, qui donne compétence au seul bâtonnier pour transmettre une liste d’avocats volontaires ;

S’OPPOSE fermement à la tenue de ces audiences et demande à la CNDA de renoncer à la vidéo-audience en lui préférant l’audience foraine, également prévue par la loi dans un souci de bonne administration de la justice et de respect des droits des demandeurs d’asile au sein d’une justice digne et humaine ;

 VOTE A L’UNANIMITE le principe d’une grève de l’ensemble des avocats du Barreau de Lyon pour toute vidéo-audience qui se tiendrait dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon.