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Réforme des retraites : le gouvernement formule trois propositions aux avocats

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Dans un courrier daté du 5 février 2020 adressé à Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État aux retraites, formulent trois propositions aux avocats sur la réforme des retraites. Ces propositions seront examinées par le CNB lors de son Assemblée générale vendredi 7 février.

Le gouvernement prend trois engagements sur la réforme des retraites dans le courrier adressé à la profession d'avocat.

Tout d'abord, en ce qui concerne le montant des pensions, « la valeur du point sera indexée sur les salaires ». Selon les ministres, cette mesure « sera favorable aux avocats dont la pension de base est actuellement indexée sur l'inflation ».

Ensuite, s'agissant du montant des cotisations,  « le taux de cotisation augmentera progressivement mais la réduction aura pour effet de limiter sensiblement l'impact de cette hausse sur les charges effectivement payées ». Pour compenser cette hausse de cotisation, le gouvernement s'est engagé à inscrire dans la loi le principe d'un abattement de 30 % sur l'assiette des prélèvements sociaux et de la CSG. Un amendement a ainsi été déposé dans le projet de loi instituant un système universel de retraites.  « Dès lors, le passage au système universel n'entraînera aucun effort supplémentaire des avocats jusqu'en 2029 compte tenu des augmentations déjà arrêtées par la caisse nationale des barreaux français », écrivent les ministres.
Au-delà de 2029, « l'intégration progressive dans le système universel de retraite conduit pour les avocats qui ont des revenus inférieurs à 1,8 plafond de la sécurité sociale à une augmentation des cotisations retraite d'au maximum 0,5 point par an sur onze ans.» 
En outre, le Premier ministre a proposé des mesures complémentaires pour « aménager ce scénario de référence et accompagner cette trajectoire de façon pérenne ou transitoire » :
- un maintien de l'effort actuel de solidarité des cabinet d'avocats ayant des revenus supérieurs à 80.000 euros
- la prolongation des augmentations arrêtées par la CNBF à 0,2 point par an au-delà de 2029 jusqu'en 2054 en utilisant une partie des réserves financières de la CNBF pour ouvrir des droits à retraite plus élevés à partir de 2040.

Enfin, les ministres indiquent que le gouvernement accepte de conserver la CNBF qui pourra gérer les « dossiers de retraite de l'ensemble des avocats y compris, en délégation de la caisse universelle, pour ceux qui entreront dans le système universelle. Les ministres confirment que la CNBF gérera les réserves financières de la profession.

Les ministres ouvrent également la voie à d'autres discussions sur des sujets importants pour la profession comme l'exécution des décisions provisoires de taxation d'honoraires des bâtonniers, le montant et l'affectation des droits de plaidoirie ou encore l'aide juridictionnelle.   

« Nous comptons sur vous pour assurer la plus large diffusion de ses propositions à l'ensemble de vos consœurs et confrères », concluent les ministres, qui déplorent les « informations erronées » qui circulent sur les conséquences de la réforme. L'assemblée générale du CNB qui se tiendra vendredi examinera ces propositions et décidera de l'avenir du mouvement de protestation de la profession.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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