COVID-19 : Nouveaux échanges entre les représentants des avocats et la garde des Sceaux

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Les représentants des avocats se sont de nouveau entretenus avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine et le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi se sont entretenus, mardi 31 mars 2020, pendant 1h30 avec la ministre de la Justice et ses équipes pour faire le point sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et l’activité des avocats.

En ce qui concerne  la protection sanitaire due aux justiciables et aux acteurs de justice, les représentants des avocats ont rappelé à la ministre la nécessité d’apporter une protection sanitaire optimale aux justiciables et à tous les acteurs de justice dans les enceintes de tribunaux, des prisons et des commissariats.
La garde des Sceaux a indiqué que 4.000 litres de gel hydroalcoolique seront disponibles dans les tribunaux. Des masques devraient également mis à disposition prochainement.
S'agissant des parloirs des prisons, elle a évoqué l’usage des espaces protégés par les vitres Plexiglas et confirmé la possibilité de mettre en place des échanges téléphoniques entre l’avocat et son client en détention. La question des appels téléphoniques sur le numéro de portable des avocats par les gardés à vue n’a en revanche pas trouvé de réponse.

S'agissant de l’activité judiciaire :

  • Sur les délais : le directeur des affaires civiles et du Sceau a réaffirmé que le sens de l’ordonnance consistait à “geler” les délais de procédure pendant toute la période d’urgence sanitaire, sous réserve de dispositions particulières prévues par les ordonnances du 25 mars 2020 auxquelles les avocats sont invités à se reporter.
  •  Sur le renouvellement des clés RPVA : la ministre s’est engagée à assouplir les conditions de renouvellement et à éviter de passer par des envois de dossiers papier par voie postale. Un avenant sera proposé dans les jours qui viennent par le ministère au CNB pour que ces échanges puissent être effectués par voie dématérialisée et que les demandes de renouvellement de clés puissent être reçues et donc traitées.
  • Sur les plans de continuation d’activité : les représentants des avocats ont regretté l’hétérogénéité des dispositions prises en France en fonction des juridictions et fait remonter à la ministre vos difficultés tenant à des organisations disparates et fluctuantes selon les juridictions, parfois même au sein du ressort d’un même barreau. La ministre indique que les moyens et l’organisation des tribunaux n’étant pas identiques, ce traitement local s’impose le temps de la crise.

A propos de la situation économique des avocats, Nicole Belloubet a confirmé que les collaborateurs libéraux n’étaient pas éligibles au chômage partiel.
La ministre s’est engagée à produire un écrit confirmant l’application de cette disposition aux salariés des cabinets d’avocats.
Par ailleurs,  dans les conditions de déclenchement du fonds de solidarité la notion de bénéfices non commerciaux a été introduite dans le décret publié n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Cet ajout devrait permettre aux avocats ou à leurs collaborateurs les plus touchés par la crise économique de pouvoir prétendre à l’aide économique prévue par ce fonds.

Enfin, les représentants des avocats ont signifié à la ministre que les mesures de la loi d’urgence sanitaire ne devaient pas permettre l’introduction dans le droit commun de dispositions attentatoires aux libertés fondamentales. Nicole Belloubet a souhaité rappeler que le gouvernement n’avait aucune volonté de prolonger ces mesures provisoires après la fin de la crise sanitaire. 

Une nouvelle rencontre est prévue la semaine prochaine pour faire le point sur ces mesures.

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