Le barreau de Paris devant le Conseil d’État pour dénoncer la carence de l’État dans l’organisation sanitaire de la Justice pendant la crise du Covid 19

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Le Barreau de Paris a engagé une action en référé liberté devant le Conseil d’État le 8 avril pour dénoncer la carence de l’État dans l’organisation sanitaire du service public de la Justice pendant la crise.

Dans un contexte de propagation du virus Covid-19, les mesures de confinement décidées par le Gouvernement ont mis à l’arrêt une grande partie de l’activité judiciaire. Pour autant, des plans de continuation d’activité ont été mis en œuvre dans l’ensemble des juridictions pour permettre la poursuite des contentieux dits « essentiels ».

Le 20 mars 2020, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la et la vice-bâtonnière Nathalie Roret ont adressé un courrier à Stéphane Noël, président du Tribunal de Paris, à Rémy Heitz, procureur de la République et à Nicole Belloubet, ministre de la justice, pour dénoncer les conditions sanitaires d’intervention des avocats dans les juridictions où ils doivent exercer leur mission.

Les mesures d’hygiène mises en place dans les juridictions s’avéraient en effet inexistantes ou très insuffisantes, avec l’impossibilité de mettre en œuvre les gestes barrières et l’absence totale de matériel de protection et de désinfection.

Le bâtonnier de Paris a donc décidé, pour préserver la sécurité sanitaire des avocats, des justiciables et des personnels de justice, de suspendre toute désignation des avocats commis d’office dans le cadre des permanences pénales.

Or, depuis le 20 mars, toujours aucune mesure n’a été prise par le gouvernement pour garantir la protection des avocats dans l’exercice de leur mission d’exercice des droits de la défense.

Pour cette raison, le conseil de l’Ordre en séance du 7 avril 2020 a autorisé à l’unanimité le bâtonnier de Paris à engager au nom de l’Ordre des Avocats de Paris, une action en référé liberté devant le Conseil d’État. L’action a été confiée au cabinet d’avocats Spinosi Sureau.

Cette action vise à dénoncer la carence de l’État dans l’organisation sanitaire du service public de la Justice durant la crise et à faire doter immédiatement ce service public essentiel, de masques de protection pour le personnel de justice et tous ceux qui participent par leur mission légale à l’administration de la justice, notamment les avocats du Barreau de Paris.

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