L'Union européenne adopte des règles pour les actions de groupe

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Le 24 novembre 2020, le Parlement européen a adopté des règles applicables à l’échelle de l’UE pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs, dernière étape de la procédure législative.

Cette législation proposée par la Commission en 2018 autorisera les recours collectifs dans toute l’UE, dans un large éventail de domaines allant des services financiers aux droits des passagers, des télécommunications à l’énergie. Elle permettra aux consommateurs de faire valoir leurs droits et créera un cadre harmonisé pour les recours collectifs dans l’UE.

 « Quand un seul citoyen européen traînait une énorme entreprise en justice, il s’agissait d’une bataille très inégale. Grâce à la nouvelle directive, les choses s’amélioreront: des consommateurs de toute l’Union européenne pourront s’unir et demander justice et réparation ensemble. Je suis convaincue que ces nouvelles règles donneront aux consommateurs les moyens de se défendre plus efficacement dans les litiges avec les Goliath d’aujourd’hui » explique Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence.

« La pandémie de COVID-19 a encore souligné la nécessité de cette directive. Cette année, nous avons assisté à des annulations massives de vols et de voyages à forfait, qui ont obligé les consommateurs à se battre pour obtenir leur remboursement. Grâce à ce nouvel outil, les consommateurs de l’UE pourront demander réparation collectivement en cas de violation de leurs droits. Il s’agit d’une avancée importante pour les droits des consommateurs » ajoute Didier Reynders, commissaire à la justice.

La directive relative aux actions représentatives doit permettre aux consommateurs de se regrouper et de saisir conjointement une juridiction pour obtenir réparation. Elle prévoira des recours collectifs transfrontières efficaces entre les États membres. De nombreuses garanties permettront de s’assurer que la procédure n’est pas utilisée de manière abusive. Par exemple, seules des entités qualifiées telles que les organisations de consommateurs désignées par les États membres de l’UE pourront engager une action. L’adoption de ce jour par le Parlement fait suite à l’adoption par le Conseil le 4 novembre. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, prévue pour décembre. Les États membres auront jusqu’en janvier 2023 pour la transposer.

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