Projet de loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire : le secret professionnel des avocats modifié à la marge lors du vote des députés

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Les députés ont adopté mardi 16 novembre 2021 le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire par 66 voix contre 11 avec un amendement de dernière minute pour clarifier la rédaction de l'article 3 sur le secret professionnel des avocats dont les dispositions avaient provoqué la mobilisation des avocats.

Le texte de compromis trouvé par la Commission mixte paritaire sur l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire avait provoqué la colère des avocats. Dans un courrier adressé aux représentants de la profession, le ministre de la Justice avait laissé trois options aux avocats.

Le CNB, qui avait auparavant proposé une nouvelle rédaction des dispositions controversées non retenue par Eric Dupond-Moretti, a répondu au ministre qu'il souhaitait un amendement de suppression totale du texte de l’article 3.

Le gouvernement n'a pas retenu cette possibilité et a finalement déposé un amendement, qui a été adopté, supprimant l'exception visant la situation où l'avocat a fait « l'objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d'une infraction » et confirmant  la présence du bâtonnier lors des perquisitions des cabinets d'avocats. Pas sûr que les avocats se satisfassent de cette nouvelle rédaction...

Pour le ministre, « le secret du conseil est enfin consacré et protégé dans le Code de procédure pénale. Il ne l'avait jamais été jusqu'alors. Il s'agit d'une avancée incontestable. Mais il faut préciser ici (...) que ce secret du conseil ne bénéficie pas de la même protection constitutionnelle et conventionnelle que celle qui existe pour le secret de la défense. Ce qui explique les trois exceptions pour des infractions limitativement énumérées (terrorisme, fraude fiscale, corruption). Je le dis ici en toute responsabilité : aucun français ne comprendrait qu'il en soit autrement.

L'amendement que le gouvernement présente a pour objet de présenter deux clarifications :

- Oui, le bâtonnier sera toujours présent lors des perquisitions. Il suffisait de lire le texte pour s'en convaincre. Mais, d'aucuns ont pu pouvoir dire qu'il y avait sur ce sujet un doute (...) Le texte va lever toute ambiguïté.

- la deuxième clarification, c'est l'alinéa 2 dont nous pouvons considérer qu'il est trop vaste et trop imprécis, et naturellement il doit être supprimé (...) Je prends acte de la position exprimée par le Conseil national des barreaux, mais en conscience et en responsabilité je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures que je viens de vous exposer ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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