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Rétrocession d’honoraires : la fixation d’un montant minimum par les Ordres est validée

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Communiqué de la FNUJA du 25 novembre 2010

 

 

La Cour d’Appel de Grenoble, dans un important arrêt du 15 novembre 2010 (cliquez-ici pour le télécharger), se prononce en faveur de la fixation par les Ordres du montant minimum des rétrocessions d’honoraires des avocats collaborateurs.

La FNUJA, intervenante volontaire dans cette procédure, est heureuse de ce résultat conforme aux intérêts des jeunes avocats en début de carrière.

De quoi s’agissait-il ?

A l’initiative du nouveau Bâtonnier de GRENOBLE, le conseil de l’ordre du 11 janvier 2010 avait décidé d’augmenter le montant de la rétrocession d’honoraires des avocats collaborateurs libéraux de première année fixé à 1800 € par mois et de le porter à 2300 € par mois.

Cette décision, prise solennellement en séance publique, a été contestée par des confrères grenoblois sur plusieurs motifs de pure forme, y ajoutant un argument fondé sur le droit de la concurrence organisé par les articles L 420 -1 et suivants du Code de Commerce.

Ces confrères prétendaient que la fixation d’un minimum de rétrocession portait atteinte à la liberté des honoraires et entraînait une rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.

Cet argumentaire a été rejeté par la Cour d’Appel de Grenoble.

C’est une victoire pour les jeunes avocats que nous souhaitions porter à votre connaissance.