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Communiqué de l'ACE sur la tentative d'emprise des experts-compables sur le conseil fiscal et social

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Communiqué de l'ACE du 7 décembre 2010

L’association des Avocats Conseils d’Entreprises, seul syndicat représentatif du barreau d’affaires en France, a pris connaissance du projet de loi actuellement débattu devant le Sénat sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

L’ACE constate avec satisfaction que l’interprofessionnalité capitalistique – réforme soutenue et développée par l’ACE auprès de l’ensemble des institutions représentatives de la profession et des pouvoirs publics – est étendue, selon son propre souhait, aux experts-comptables.

Cette réforme intervient dans l’intérêt des clients, qui bénéficient dès lors d’une offre globale, gage d’un conseil cohérent et complet, mais aussi dans celui des professionnels, mettant fin à une concurrence stérile, le développement de chacun bénéficiant à l’ensemble.

Dès lors, l’ACE ne peut que s’étonner que le même projet de loi envisage, de manière paradoxale sinon contradictoire, que les experts-comptables puissent assister les personnes physiques dans « toutes leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale ».

Il s’agit d’une véritable tentative de captation par les experts-comptables d’une activité traditionnellement dévolue aux seuls avocats. Nul n’est dupe : en amont de ces déclarations, c’est tout le conseil fiscal et social aux personnes physiques, essentiellement les dirigeants d’entreprises, qui attise ces convoitises récurrentes.

Déjà, lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale une tentative similaire avait été observée ; l’ACE avait alors alerté les pouvoirs publics par un communiqué, avant d’être rejointe par l’ensemble des syndicats d’avocats.
Loin d’une interprofessionnalité apaisée, cette disposition contribue à relancer la concurrence et renaître d’inutiles tensions.

L’ACE demande donc solennellement que cette disposition, qui anéantit l’esprit même de l’interprofessionnalité, soit supprimée.

L’ACE rappelle à toutes fins utiles que le titre de « conseil fiscal » est d’ailleurs réservé aux seuls avocats, titulaires du certificat de spécialisation en droit fiscal, à l’exclusion de tout autre professionnel, fut-il réglementé, ainsi que dûment rappelé par le Conseil national des Barreaux en son assemblée générale du 12 décembre 1998.

William Feugère, Président

Communiqué de l’association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) du 7 décembre 2010