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Mobilisation des avocats pour faire évoluer le projet de loi relatif à la garde à vue

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Communiqué du CNB du 13 décembre 2010.

 

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue et lors de la journée nationale d’action du 15 décembre, jour de l'examen en Commission des Lois à l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

La mobilisation de la profession poursuit deux objectifs principaux :

● Sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue et à la nécessité qu’intervienne une réforme garantissant de manière effective les droits des personnes mises en cause.
● Faire connaître aux parlementaires la position de la profession sur le projet de loi, qu’il s’agisse des conditions d’intervention de l’avocat en garde à vue ou de sa rémunération au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, par des actions et manifestations locales telles que :

● suspension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
● suspension des audiences du Tribunal pour enfants,
● demande de collégialité pour toutes les audiences civiles et pénales,
● demande de présence systématique des greffiers,
● application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures,
● suspension des désignations par le Bâtonnier des AJ civiles et des commissions d’office,
● dépôt de conclusions de nullité.

Au-delà de la mobilisation de cette semaine, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte des propositions de la profession d’avocat afin d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par la jurisprudence de la CEDH, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

 

e Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue et lors de la journée nationale d’action du 15 décembre, jour de l'examen en Commission des Lois à l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

La mobilisation de la profession poursuit deux objectifs principaux :

● Sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue et à la nécessité qu’intervienne une réforme garantissant de manière effective les droits des personnes mises en cause.
● Faire connaître aux parlementaires la position de la profession sur le projet de loi, qu’il s’agisse des conditions d’intervention de l’avocat en garde à vue ou de sa rémunération au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, par des actions et manifestations locales telles que :

● suspension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
● suspension des audiences du Tribunal pour enfants,
● demande de collégialité pour toutes les audiences civiles et pénales,
● demande de présence systématique des greffiers,
● application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures,
● suspension des désignations par le Bâtonnier des AJ civiles et des commissions d’office,
● dépôt de conclusions de nullité.

Au-delà de la mobilisation de cette semaine, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte des propositions de la profession d’avocat afin d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par la jurisprudence de la CEDH, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.