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Réforme de la garde à vue : résolution du Conseil de l'ordre du Barreau de Paris

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Garde à vue : résolution du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris du 14 décembre 2010.


La garde à vue doit être réformée avant le 1er juillet 2011.

Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de cassation ont montré au législateur le chemin à suivre.

Ce stade de procédure est le premier temps de l’accusation, parfois le seul avant le procès au fond ; il convient donc que la défense y ait une présence effective, permettant aux avocats d’apporter au justiciable la « vaste gamme d’interventions » et d’assistance que leurs compétences autorisent.

Le projet de loi gouvernemental, rédigé à la hâte, suggère une réforme minimale de la garde à vue.

Sous la pression des arrêts de la Cour de cassation, de récents amendements du Gouvernement intègrent désormais la criminalité organisée dans le mouvement de progrès, en prévoyant toutefois un report de l’intervention de la défense, à certains égards plus souligné, que dans le droit positif actuel.

Aucune modification n’est apportée à l’audition libre, qui n’est autre qu’une garde à vue sans aucun droit.

Sous prétexte de déférer aux recommandations du Conseil Constitutionnel, le projet législatif gouvernemental fait un timide pas en avant en même temps qu’il opère une vraie régression.

Le Barreau de Paris a fait connaître ses positions au Ministère de la Justice il y a déjà longtemps.

Nous ne demandons rien d’utopique ni d’irresponsable.

Nos choix sont ceux de la CEDH, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation.

Que l’on soit dans le cadre d’une garde à vue longue ou plus limitée dans le temps,  une défense effective doit prendre place aux côtés du suspect dès le début de la mesure, car ce temps de police est devenu en réalité le premier stade judiciaire de l’accusation.

Afin de marquer notre attachement au droit fondamental à être défendu, qui est celui de tout suspect en démocratie, et pour souligner l’insuffisance de la proposition que le Gouvernement présente au Parlement, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris appelle à une grève des audiences le 15 décembre 2010 de 13 heures à 14 h 30.

Communiqué de l'Ordre des avocats du 14 décembre 2010.