CEDH : durée excessive d'une procédure de 12 ans pour port illégal du titre d’avocat

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Une procédure pour port illégal du titre d’avocat qui met plus de douze années pour aboutir méconnaît le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Un traducteur interprète assermenté, qui fournit des prestations notamment dans le cadre d’auditions de demandeurs d’asile, a été poursuivi pour escroquerie et port illégal du titre d’avocat. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du "délai raisonnable" tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Dans un arrêt du 2 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que la période à considérer a débuté le 7 janvier 2004 avec la première audition du requérant par la police. Après deux ordonnances de soit‑communiqué prises les 26 octobre (...)

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