CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

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La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

L’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), et de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que de l’article 41 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité. Cette demande a été (...)

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