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Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE

Affaires internationales
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La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.

Dans le cadre d’un litige opposant un déposant de marque à l'Office allemand des brevets et des marques au sujet d’une demande d’enregistrement du signe à mot-dièse #darferdas? en tant que marque, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) la question préjudicielle suivante sur l’article 3, § 1, sous b), de la directive 2008/95 du 22 octobre 2008 :"Un signe a-t-il un caractère distinctif dès lors qu’il existe des (...)

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