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Valérie Gomez-Bassac : « L’harmonisation du droit des affaires en Europe, c’est un enjeu de cohésion, de développement économique et de développement humain »

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Le Monde du Droit a interrogé Valérie Gomez-Bassac, députée LREM du Var, à propos de son rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires.

Pourquoi est-il nécessaire d'adopter un code européen des affaires ?

Parce que si le Marché unique est un des piliers de l’Union européenne, dans les faits, le marché européen est très difficilement accessible aux TPE et PME alors que ces dernières représentent plus de 99.9% des entreprises . La promesse européenne, c’est de développer des liens entre Etats membres, des échanges culturels, scientifiques, mais aussi économiques. Plusieurs études indiquent qu’une harmonisation du droit des affaires à l’échelle européenne serait en mesure d’augmenter les échanges commerciaux entre Etats membres de 35%. Grâce à cette augmentation des échanges, il est estimé une augmentation moyenne de revenu à hauteur de 14%. L’harmonisation du droit des affaires en Europe, c’est un enjeu de cohésion, de développement économique et de développement humain.

Quelles sont les principales recommandations de votre rapport ?

L’objectif c’est de parvenir à une harmonisation du droit des affaires en Europe. Naturellement chaque Etat membre a une histoire, une culture, une situation économique et une construction juridique qui lui est propre. On ne peut pas faire table rase et repartir de zéro. Ce que je propose, c’est une méthode, acceptée par les acteurs, pour aller de l’avant.

L’Europe c’est lointain, et pour certains difficilement accessible, pas forcément à cause de la langue mais parce qu’il y a une forme d’insécurité juridique liée à la démultiplication des normes sans les rendre lisibles par matière de droit. Il faut donc rendre le droit européen plus accessible pour chacun. Ce sera l’occasion de dresser un état des lieux des normes dans chaque matière du droit des affaires.

Une fois ce travail fait, je propose de définir les perspectives susceptibles d’évoluer dans l’intérêt de chacun en modifiant l’existant. Mais surtout, je propose de créer des outils facilement employables par chaque entreprise, y compris les plus petites, pour pouvoir s’étendre dans d’autres pays européens. Pour cela, il faut s’interroger sur les besoins à chaque étape de la vie d’une entreprise.

Vous proposez de constituer un "socle normatif accessible" du droit européen, qu'est-ce que cela signifie ?

L’idée c’est de proposer un socle, donc une base commune qui soit employable par chaque entreprise existante ou à venir, et ce partout dans l’Union européenne.

En revanche, pour éviter de créer un énième élément inutile, il faut le rendre utilisable. L’accessibilité de la norme se pose sur sa lisibilité, en le codifiant, mais aussi sur le plan linguistique ou encore par une forme de vulgarisation de certains concepts et termes juridiques.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)