UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, simplifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue prévues à l'article 132-20 en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide juridique. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 2 et 8 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne