Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire

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Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un justiciable, et de président de la formation de jugement, est de nature à remettre en cause son impartialité objective.

La Direction nationale d'enquêtes fiscales a été autorisée par une ordonnance du 15 novembre 2017 rendue par un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset, à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans des locaux occupés par le requérant.Par assignation en date du 7 juin 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier a assigné le requérant devant le tribunal de grande instance de Cusset en paiement d'une certaine somme.Le juge des libertés et de la détention du TGI de Cusset (...)

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