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Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la magistrature

Procédure civile
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Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté son rapport annuel 2008. Outre les principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats. Il revient également sur la réforme résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant une modification de l’article 65 de la Constitution. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de (...)

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