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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité

Procédure civile
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A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. Sont ainsi modifiés le tableau IV annexé au code de l’organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, le tableau IX fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer (...)

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