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Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs

Procédure civile
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La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales, du contentieux des tutelles des mineurs actuellement dévolu aux juges d'instance. Or, une circulaire ministérielle en date du 4 août 2009 adressée aux présidents de cours d'appel signale qu'une "disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs". Les dossiers de tutelles seront donc pour l'instant conservés dans les tribunaux d'instance, "le juge d'instance continuant, en qualité de juge aux affaires familiales de connaître des tutelles des mineurs". Dans un communiqué du 18 septembre 2009, l'Union syndicale des magistrats, (...)

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