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Compétence juridictionnelle : action en responsabilité contre la SNCF

Procédure civile
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Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise médicale et lui allouer une provision. La SNCF a alors soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, la cour d'appel de Bordeaux a énoncé que la SNCF, en sa qualité d'établissement public industriel et commercial et de gardienne des quais, devait répondre des dommages occasionnés par les choses dont elle a la garde devant les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2009, casse cette décision au visa de la (...)

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