La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.

Le premier président d'une cour d'appel a été saisi d'un recours formé au nom de M. et Mme Y. contre la décision d'un bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant rejeté les prétentions qu'ils avaient émises relativement à des honoraires sollicités par une société d'avocats. Cette dernière ayant contesté le mandat de représentation des requérants établi au profit de leur fille, le premier président de la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle des époux Y. Par un arrêt du 27 août (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne