Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le liquidateur judiciaire

Procédure civile
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Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.

Les sociétés A. et M., membres d'un groupement d'entreprises solidaires, se sont opposées sur la répartition des sommes devant revenir à chacune d'entre elles. La société M. a assigné la société A. et les autres entreprises du groupement devant le juge des référés qui a rejeté la demande de provision de la société M. et désigné un expert. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire et la société A. a déclaré sa créance. L’ordonnance du juge-commissaire constatant qu'une instance était en cours est confirmée par l’arrêt d’appel. La Cour de (...)

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