L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.

La société A. et la société B. ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à Mme. Y. divers documents sous astreinte passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement. Mme. Y. a alors saisi un juge de l’exécution qui a procédé à la liquidation de l’astreinte à un certain montant. Dans un arrêt du 25 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande en liquidation de l’astreinte de Mme. Y. Elle a tout d’abord retenu que l'astreinte, accessoire à la condamnation, est expressément soumise par le dispositif du jugement, en ce qui concerne son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne