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Un arrêt ne peut pas se fonder sur une décision qui n’a pas autorité de la chose jugée

Procédure civile
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Le juge ne peut pas rejeter une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'indus en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, laquelle, statuant sur un litige de nature disciplinaire, ne peut avoir autorité de la chose jugée.

Mme X. a fait l’objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste d’exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d’un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière.Une caisse primaire d’assurance maladie lui a décerné une contrainte pour le recouvrement des indus correspondant aux anomalies de facturation relevées.Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour d'appel de (...)

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