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Réforme de la procédure civile et de divorce : projets de décrets

Procédure civile
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Présentation des projets de décrets de réforme de la procédure civile et de divorce.

Deux projets de décrets portant respectivement sur la réforme de la procédure civile et sur le divorce ont été transmis au Conseil d'Etat, après le dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs. Projet de décret réformant la procédure civile Ce projet de décret tire d’abord les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le (...)

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