UE : signification ou notification des actes (refonte)

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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, publié au Journal officiel de l’Union européenne (L 405) du 2 décembre 2020, procède à la refonte des dispositions européennes relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.Les articles 5, 8 et 10 s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur des (...)

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