Traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Procédure civile
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Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021. Il prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 du code de procédure civile et que, dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs. En outre, il prévoit de faciliter les échanges au sein de chaque chambre civile de la Cour de cassation en (...)

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