Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la (...)
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La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991.
L’article 1er, 5°, de la loi (...)
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Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise (...)
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La proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 22 février 2021.
Une proposition de (...)
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La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 février 2021.
Le 14 (...)
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Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Le décret n° 2021-172 du 17 février 2021, publié au Journal (...)
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