Droit pénal

Conditions nécessaires à l’application d’une dispense de peine

La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives. Un excès de vitesse a été commis par un (...)

Comparer un maire à un Chamallow n'est pas injurieux

Si les termes "chamallow mou et gluant" peuvent être analysés comme une critique de la politique du maire en ce qu'elle serait immobile, molle, sans changement, empêtrée dans des situations, ils ne constituent (...)

Fouille de cellule : surveillant pénitentiaire condamné pour complicité du délit de recel

Le surveillant pénitentiaire qui contribue à faciliter la dissimulation visant à permettre la poursuite de la détention illicite d'objets par un détenu dans sa cellule est complice du délit de recel. A (...)

Motivation de la période de sûreté et caractère non rétroactif des lois de procédure

La décision imposant une période de sûreté nécessite d'être motivée. Toutefois, les dispositions relatives à la période de sûreté sont des textes de procédure et l’objectif d’une bonne administration de (...)

Irrecevabilité de l'appel de la partie civile devant la chambre de l’instruction

Est cassé l'arrêt qui déclare recevable l'appel de la partie civile sans répondre aux conclusions des mis en cause qui faisaient valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était (...)

Action en diffamation du Royaume du Maroc

Aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait. Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc a fait citer un de ses ressortissants, devant le (...)

Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à (...)

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Wilhelm & Associés s’associe à l’exposition "Berthe Morisot (1841-1895)"

Groupe SUEZ : Julian Waldron nommé directeur financier

Accord de partenariat entre Stehlin & Associés et BDA

D'Ornano & Associés accompagne le pool d'investisseurs de Payfit

Safran : Stéphane Dubois nommé Directeur Groupe des Ressources Humaines

Laure Lavorel élue présidente du Cercle Montesquieu

Shearman & Sterling conseille La CCI Lyon Métropole

Fidal acquiert EdP avocats

Orrick conseille Payfit

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Publication du guide pratique de l’achat public innovant

Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

PSI : pas d'obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti

Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Protection maternité des exploitantes agricoles

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