Une juridiction ne peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine d'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine autre que la (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen. M. Y., après avoir été mis en examen, a (...)
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Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de (...)
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La silhouette d'un homme de dos, vêtu d'un long manteau et d'un chapeau de cow-boy, ne suffit pas à constituer une publicité indirecte en faveur du tabac. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partie (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de procédure pénale. Une proposition de loi visant à préciser les dispositions de l’article 459 du code de (...)
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Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles a été déposée le 25 (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale afin de prévoir une sanction en cas de (...)
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