La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit. Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un (...)
Lire la suite...
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers (...)
Lire la suite...
Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 492 du code de procédure pénale et de l'article 133-5 du code pénal, relatifs à l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par (...)
Lire la suite...
L’existence de faits justificatifs permettant d’admettre la bonne foi des auteurs exclut leur responsabilité et celle du directeur de publication des organes de presse ayant publié l'article si les propos (...)
Lire la suite...
En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif (...)
Lire la suite...
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la (...)
Lire la suite...
