Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues a été déposée devant l'assemblée nationale.
Le 20 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au délai de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3427) améliorant (...)
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Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées.
Un juge (...)
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La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou (...)
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Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du (...)
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Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la (...)
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