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Importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Les éleveurs ne sont pas tenus, en présence d’une réglementation nationale non conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour (...)

Primauté de la procédure pénale sur les procédures civiles d’exécution et le droit des entreprises en difficulté

Un avis de la Cour de cassation précise que la saisie pénale de la créance est prioritaire sur les actes de procédures civiles d’exécution et sur les actes issus du droit des entreprises en difficulté. Dans (...)

Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés

Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles. Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’assises de la Savoie a condamné M. Y. pour recel de cadavre et (...)

La photocopie d’un permis de conduire ne suffit pas pour établir son existence

Pour établir l’existence d’un permis de conduire en cas de production de sa photocopie, le juge doit ordonner des investigations complémentaires aux fins de production de l’original ou de vérification de la (...)

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Cumul possible entre infractions pénales et douanières

L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. Lors d'un contrôle à (...)

Opposition à un jugement rendu par défaut

Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, précédemment frappé d'appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l'encontre (...)

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