La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée en lecture définitive par les députés.
Article mis à (...)
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Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article mis à jour le 25 janvier 2022.
Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi (n° 115) relative à la simplification des saisies et confiscations a été (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué.
Un (...)
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L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'UE est contraire à la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple.
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, (...)
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L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, s'analyser en un traitement inhumain et dégradant.
Un détenu (...)
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