L'état de santé d'un élu, s'il concerne la vie privée de l'intéressé, est aussi une question relevant d'un débat d'intérêt général pour ceux dont il est le représentant. Une maire, dont l'état de santé (...)
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Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant. Le gouvernement a constaté qu’un certain nombre de (...)
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Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat. Le 12 novembre 2018, une proposition de loi souhaitant mettre en place (...)
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Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 21 novembre 2018, une proposition de loi relative aux perquisitions, à la (...)
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La participation du syndicat aux dégradations au siège de Lactalis étant démontrée, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil est engagée, sans que puisse être invoqué le bénéfice des (...)
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Lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l’infraction, les droits du propriétaire de bonne foi, qui sollicite la restitution d’un bien placé sous-main de justice, doivent être réservés. Mme A. (...)
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L'amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription. Un individu, ayant porté plainte (...)
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