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Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction

Droit pénal
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 481 du code de procédure pénale.

A l’occasion d’un litige, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée par la requérante. Elle souhaitait tout d’abord savoir si l'article 481 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au juge de refuser la restitution d'un bien placé sous-main de justice au propriétaire de bonne foi lorsque ce bien constitue le produit direct ou indirect d’une infraction porte atteinte au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?Ensuite, elle souhaitait savoir si l’absence de garanties légales attachées au propriétaire de bonne foi est (...)

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