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Transmission de QPC : la loi contre la prostitution est-elle une entrave à la liberté d’entreprendre ?

Droit pénal
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Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux.

Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), neuf associations et cinq travailleurs du sexe ont demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Les requérants soutenaient que cette loi de 2016 méconnaît les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Dans un arrêt du (...)

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