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Affaire Grégory : invalidation de la garde à vue d'une mineure

Droit pénal
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La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Le lendemain de la découverte du corps de Grégory Villemin, âgé de 4 ans, une information a été ouverte pour assassinat. Sur la base d’une commission rogatoire délivrée le 17 octobre 1984, Murielle B., une adolescente de 15 ans, a été placée en garde à vue. Mise en examen le 16 juin 2017 du chef d’enlèvement de mineur de 15 ans suivi de mort, Murielle B. a déposé deux requêtes en annulation de pièces de la procédure. Le 16 mai 2018, la cour d'appel de Dijon a rejeté le moyen tendant à l’annulation de son placement en garde à vue en 1984 et des auditions effectuées au (...)

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