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Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Droit pénal
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Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

M. X. a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3.200.000 €. Des biens immobiliers ont été saisis et le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous-main de justice. Des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8.283.640 €. Une ordonnance de règlement a été rendue et en l'absence d'audiencement de l'affaire, M. X. a présenté une requête afin d'obtenir la mainlevée qui a été rejetée par (...)

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