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Visioconférence : atteinte aux droits de la défense en cas de défaut d’accès au dossier

Droit pénal
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Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix d'assister une mineure détenue qui comparaît par visioconférence.

Un avocat, qui devait assister une mineure à la maison d’arrêt lors de son débat contradictoire en visioconférence, a fait observer, dès le début du débat contradictoire, que le dossier de la procédure n’avait pas été mis à sa disposition à la maison d’arrêt et qu’il ne pouvait donc pas connaitre la teneur des dernières auditions de l’autre mineur mis en examen. Le juge des libertés et de la détention a tout de même prolongé la détention de la mineure en retenant que l’avocat s’était (...)

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