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Affaire du chantage à la sextape : pas d'atteinte au principe de loyauté de la preuve

Droit pénal
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Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.

S’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été approché par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, un footballeur professionnel a déposé plainte en juin 2015. Un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à se faire passer dans les négociations pour l’homme de confiance du plaignant, a, en usant d’un pseudonyme, eu entre juin et octobre 2015, plusieurs échanges téléphoniques avec une personne se présentant comme l’intermédiaire des malfaiteurs.Une information a (...)

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