QPC : information du prévenu de son droit de se taire devant le JLD en cas de comparution immédiate

Droit pénal
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Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 396 du code de procédure pénale. En premier lieu, le Conseil constitutionnel relève que, s'il appartient uniquement au juge des libertés et de la détention (JLD), par application des dispositions contestées, de se prononcer sur la justification d'un placement en détention provisoire, il ne peut décider une telle mesure privative de liberté, qui doit rester d'application exceptionnelle, que (...)

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