Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification

Droit pénal
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Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public et modifiant les conditions d'affectation des assistants spécialisés au sein des juridictions.

Le décret n° 2021-1045 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, adapte les dispositions règlementaires du code de procédure pénale à cette nouvelle procédure transactionnelle dite "convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale". Par ailleurs, il simplifie la procédure applicable aux conventions judiciaires d'intérêt public en allégeant le formalisme prévu lors de leur conclusion entre le parquet et la personne morale concernée, ainsi qu'en supprimant l'exigence du paiement de l'amende (...)

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