Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale

Droit pénal
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale, qui prévoit le maintien d'une règle de compétence territoriale dérogatoire même dans le cas où la relation avec des infractions à caractère terroriste n'est plus démontrée.

Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. Le 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-90.033), la Cour de cassation juge que cette QPC présente un caractère sérieux, en ce que les règles de procédure dérogatoires au droit commun qui trouvent leur justification dans les (...)

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