Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille.

Le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille. Il prévoit que les mesures de justice restaurative, applicables lorsque l'auteur d'une infraction a reconnu les faits reprochés, et qui sont possibles même lorsque l'action publique est prescrite, peuvent notamment être mises en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :