Code annoté des crédits aux consommateurs

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Le code annoté des crédits aux consommateurs est disponible en ligne.

Un site internet dédié au code annoté des crédits aux consommateurs est mis à disposition par le SPF Economie.

Ce site est un outil d'analyse et de compréhension de la législation en matière de crédit aux consommateurs, nourri par les études doctrinales et la jurisprudence publiée et destiné aux des professionnels, les entreprises comme les praticiens (avocats, juges, services de médiation).

Les entreprises pourront ainsi mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales.

Les avis et interprétations de l'administration qui sont exprimés sur ce site, le sont sous réserve expresse de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux belges et européens. Le SPF Economie modifie les points de vue exprimés en fonction de l'évolution de la jurisprudence et des commentaires de la doctrine.

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