UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Echange d'informations fiscales en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Actualités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

 

Le 11 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Cet avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dans les différents codes fiscaux afin de fournir aux autorités belges compétentes les informations dont elles ont besoin pour agir lorsqu'elles détectent des pratiques fiscales agressives.

Il fixe de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires, c'est-à-dire tous ceux qui sont impliqués dans la construction d'un dispositif transfrontière.
Il détermine également les obligations fiscales dans le cadre de l'obligation de déclaration qui devrait permettre un échange automatique d'informations en matière de dispositifs transfrontières.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.