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QPC : le rôle des huissiers

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La Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris recevait dans ses locaux du Palais-Royal le 3 février dernier monsieur Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel à l’occasion d’un colloque qu’elle organisait sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Introduite par la réforme constitutionnelle du 23 août 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité est un nouvel outil juridique permettant à tout justiciable de faire vérifier la conformité d’une loi à la Constitution par le Conseil Constitutionnel à l’occasion d’un procès.

Sur le point de souffler sa première bougie, la QPC est revenue régulièrement depuis sa naissance sous les feux de l’actualité. C’était l’occasion pour la Chambre des Huissiers de Justice de Paris de s’emparer à son tour de la question, de tirer le bilan d’une première année d’existence de la QPC et de contribuer à la diffusion de cette procédure par l’intermédiaire des Huissiers de Justice, professionnels de proximité du droit en contact permanent avec les justiciables.

Le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris, Me Calippe, introduisait les débats en s’interrogeant sur la portée de cette modification constitutionnelle : réforme ou révolution ?

Entourés du bâtonnier Paul-Albert Iweins et du professeur de droit Jean-Pascal Chazal, Monsieur Jean-Louis Debré a rappelé tout d’abord les étapes de la transformation du Conseil Constitutionnel depuis sa création en 1958.

Du statut d’arbitre à la mission très limitée et rarement sollicité, le Conseil Constitutionnel s’est au fil du temps mué en organe de contrôle a priori de la conformité des lois non seulement à la Constitution de la Ve République mais aussi aux principes énoncées tant dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, que dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auxquels la celle de 1958 renvoie.

Monsieur DEBRE a souligné que la QPC a marqué une nouvelle étape dans l’histoire du Conseil Constitutionnel. Il a présenté le bilan de 11 mois d’activité soutenue : 120 questions soumises à ce jour au Conseil Constitutionnel, 95 décisions rendues (50% de déclarations de conformité, 30% d’abrogations et 20% de n’y avoir lieu) dans un délai moyen de 2 mois et 20 jours dans des domaines aussi variés que le droit civil, le droit pénal, le droit fiscal, le droit douanier, le droit maritime, le droit social…

Monsieur le Bâtonnier Iweins, ancien Président de la Conférence nationale des Barreaux a ensuite décrit l’extrême simplicité du mécanisme de la QPC et rappelé les décisions marquantes du Conseil, qu’elles soient des décisions d’abrogation :

Décision du 28 mai 2010 relative aux cristallisations des pensions qui mettait fin à la discrimination que subissaient les anciens combattants des anciennes colonies et des départements d’outre-mer quant au montant de leur pension,

Décision du 30 juillet 2010 abrogeant à effet du 1er juillet 2011 le régime actuel de la garde à vue notamment du fait de l’absence de l’assistance effective d’un avocat,

Décision du 26 novembre 2010 sur l’hospitalisation sans consentement,

Ou des décisions de conformité :

Décision du 6 octobre 2010 sur l’adoption par deux personnes du même sexe

Décision du 28 janvier 2011 sur le mariage de deux personnes du même sexe.

Soulignant à son tour le caractère révolutionnaire de la QPC, le professeur Chazal, professeur à l’Ecole de Droit de l’Institut des Sciences Politiques de Paris, a décrit comment ce nouvel outil avait agi comme le révélateur d’une crise « systémique » qui secoue actuellement notre ordre juridique.

Il a montré comment la QPC était devenue un enjeu de pouvoir entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation avec pour question centrale la définition de la norme juridique. Le contrôle de la loi effectué par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de la QPC doit-il en effet s’étendre à l’interprétation de la loi qu’en font la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ?

Il a également mis l’accent sur le passage de notre ordre juridique d’une structure pyramidale à une structure « en réseau » dans laquelle le juge dispute au législateur l’édiction de la norme. La Cour de Justice de L’union Européenne et la Cour Européenne des Droits de l’Homme concourent à faire respecter le droit communautaire.