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Tribunal du brevet communautaire : les avocats européens émettent des réserves

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Les avocats européens émettent de sérieuses réserves quant aux  dernières évolutions concernant un tribunal du brevet communautaire.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) craint, à la lumière des discussions qui ont lieu au Conseil de l’UE  concernant la proposition de tribunal du brevet communautaire et de brevet unitaire, que le système proposé dans le  projet d’accord actuel sur un tribunal du brevet unifié n’atteindra pas ses objectifs en ce qui concerne l’accessibilité et le  coût, en particulier pour les PME, et ne répondra pas aux exigences fondamentales de sécurité juridique.

Le président du CCBE, Georges-Albert Dal, a déclaré : "Le projet visant à établir un tribunal du brevet communautaire,  qui fait l’objet de discussions depuis quatre décennies, se trouve subitement précipité, sans consultation adéquate des  parties prenantes, vers un système peu susceptible de répondre aux besoins des utilisateurs et d’offrir une alternative valable aux systèmes nationaux".

Les préoccupations exprimées par le CCBE sont les suivantes : le risque financier à plaider devant le tribunal envisagé  reste très vague et semble être trop élevé pour les PME ; les règles contenues dans l’accord, dès lors qu’elles définissent  le droit matériel en matière de contrefaçon de brevets, seraient susceptibles de renvois auprès de la Cour de justice de  l’UE, ce qui créerait des retards et des frais supplémentaires que les PME ne pourraient pas supporter ; le régime  linguistique ne semble pas offrir les garanties nécessaires en matière de droits de la défense ; le règlement de procédure, primordial à la compréhension du fonctionnement du tribunal proposé, en est encore au stade de projet et ne sera sans doute adopté qu’après que l’accord sur le tribunal entre en vigueur.

Les réserves du CCBE sont d’autant plus importantes que, selon les termes du projet d’accord, il serait très difficile de  modifier le règlement de procédure. En outre, il suffit que neuf Etats membres ratifient l’accord pour que celui-ci puisse  entrer en vigueur, or les conséquences éventuelles d’une telle situation restent incertaines.