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Dématérialisation du timbre fiscal et taxe de 35 euros

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Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice, sont disponibles par voie électronique, au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci, www.timbre.justice.gouv.fr, est accessible via le portail du Ministère de la Justice. 

Depuis la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011, une taxe de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif est devenue obligatoire. Elle est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle.

Depuis le 1er janvier 2012, les avocats doivent obligatoirement effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé par la voie électronique grâce au service e-barreau, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC. Parallèlement, les justiciables faisant appel d'une décision doivent désormais verser, en plus des 35 euros, un droit supplémentaire de 150 euros affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué auprès des cours d’appel, dès lors que la procédure impose l'assistance d'un avocat.

Les timbres, jusqu'à présent uniquement au format papier et apposés aux pièces de la procédure, peuvent, depuis le 16 janvier 2012, être joints par voie électronique depuis le service e-barreau en matière de déclarations d'appel et constitutions d'intimé, mais aussi d'inscription à une audience de référé ou d'assignation devant le tribunal de grande instance.

Le site sécurisé dédié à l'achat de ces timbres fiscaux est désormais disponible au grand public à l'adresse : www.timbre.justice.gouv.fr. Il permet l'achat par carte bancaire d'un ou plusieurs timbres de 35 euros, numérotés et utilisables une seule fois, mais aussi du timbre de 150 euros. A la fin de l’opération, l’acheteur reçoit un e-mail accompagné d’une pièce jointe sur laquelle figure-le ou les timbres achetés au format PDF. Ceux-ci doivent ensuite être joints aux messages au greffe, grâce au service e-barreau.