UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Mission ZAPI : remise du rapport

On en parle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Remise du rapport sur la création d’une annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny, à Roissy à Christiane Taubira.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le 17 décembre 2013 le rapport sur la création d’une annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny, à Roissy.

Le 15 octobre 2013, la Garde des sceaux avait mandaté Bernard Bacou, ancien premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence, et Jacqueline de Guillenchmidt, ancien membre du Conseil constitutionnel pour étudier la conformité aux exigences européennes et nationales de cette annexe judiciaire construite à Roissy.

Les deux rapporteurs recommandent plusieurs aménagements matériels afin d’assurer l’impartialité objective du tribunal. De même, ils préconisent que les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) soient remplacés, dans leur mission de police de l’audience, par des agents d’autres services car la PAF est partie à l’audience.

Dans un communiqué du 17 décembre 2013, la Garde des sceaux a annoncé qu'elle "n'autorisera pas l'ouverture de l'annexe au 1er janvier 2014 comme cela avait été envisagé et entend saisir rapidement le ministre de l'Intérieur pour l'informer de ses observations et l'interroger sur les travaux recommandés".

Le rapport est accessible sur le site du ministère :