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Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?

Propriété intellectuelle / industrielle
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La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

Une société de droit britannique, spécialisée dans la conception et la fabrication d'engins de travaux publics ou agricoles, a confié à deux conseils en propriété industrielle (CPI) la réalisation de tests sur une machine suspectée de contrefaçon. S'appuyant sur le rapport d'expertise privée qu'ils ont déposé, décrivant les caractéristiques du matériel examiné, elle a assigné le fabricant français du modèle litigieux en contrefaçon de certaines revendications de deux brevets européens dont elle est titulaire. Elle a obtenu, sur requête, une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer, par un huissier (...)

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