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Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

Propriété intellectuelle / industrielle
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La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les programmes.

La société P., distributeur de services de télévision, offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via Internet.La société de programmes F., éditrice de chaînes de télévision, est titulaire, sur l’ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle par l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des droits d’auteur et des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur les oeuvres qu’elle a elle-même produites.La société F., constatant que ses (...)

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