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Action en contrefaçon : quid de la prescription en cas de cession d'activité à une filiale ?

Propriété intellectuelle / industrielle
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En l'absence de circonstance propre à établir une confusion de leurs activités ou une immixtion de l'une dans la gestion de l'autre, l'assignation en contrefaçon de brevet à l'encontre d'une société mère n'a pas d'effet interruptif de la prescription à l'égard de sa filiale qui en a acquis l'activité litigieuse.

Une société, fabricant et commercialisant des machines destinées à générer des plasmas de haute densité utilisées pour la fabrication de circuits intégrés, a cédé cette activité à sa filiale par traité d'apport partiel d'actifs prenant effet au 1er janvier 2006. En septembre 2008, la filiale a vendu son fonds de commerce relatif à cette activité.En septembre 2006, soutenant que ces machines contrefaisaient un de ses brevets, une société concurrente a fait pratiquer une (...)

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