UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.

Un éditeur de presse a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord relatif aux droits d'auteur des journalistes qui prévoyait que l'éditeur pourrait effectuer, sous certaines conditions, toute cession des oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers. Estimant que l'éditeur s'opposait indûment au versement à leur profit des redevances qu'elle avait perçues du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en contrepartie des autorisations données à des tiers au titre du droit de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne